1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de réparation informatique et de maintenance proposées par PC REPAIR, entreprise individuelle située à Saint-André-de-Cubzac. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
2. Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués en Euros. En tant qu'entreprise individuelle, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Le règlement s'effectue à la fin de l'intervention, par les moyens de paiement acceptés lors de la prise de rendez-vous.
3. Garantie des interventions
Nous accordons une importance capitale à la qualité de nos services :
Cette garantie couvre exclusivement la main-d'œuvre liée à la panne initiale déclarée. Elle ne s'applique pas si le matériel a été ouvert, modifié ou si une nouvelle panne logicielle est causée par l'utilisateur (virus, mauvaise manipulation) après l'intervention.
4. Responsabilité et Sauvegarde
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données personnelles avant toute intervention. PC REPAIR ne pourra être tenu responsable de la perte de données présentes sur le matériel confié.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
En sollicitant une intervention immédiate à domicile ou à distance, le client accepte l'exécution du service et renonce expressément à son droit de rétractation dès que la réparation est terminée.
6. Litiges
En cas de contestation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l'entreprise.
